Liste des politiques actives

Politique complète

Information relative au traitement des données à caractère personnel dans MoodÉnap

 

Contexte du traitement :

Dans le cadre de ses missions définies dans la section 4 Articles R112-43 à R112-66 du code pénitentiaire, l’Enap a pour mission :  °

• Article R112-44  du code pénitentiaire:
  « 1°La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; …
  …3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
  4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
  5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche….»

Afin que vous puissiez accéder aux services de la plateforme de formation en ligne MoodÉnap, nous devons traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Mineurs

L'accès à https://foad.enap.justice.fr/ ou MoodÉnap n'est pas autorisé aux mineurs de moins de 16 ans. En accédant à ce traitement, cette plateforme vous reconnaissez également que vous avez plus de 16 ans.

Traitement des données à caractère personnel

L’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (Enap) dont le siège est situé à AGEN – 440 Avenue Michel est responsable du traitement.

L’Enap s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés).

Objet du traitement (finalité et base légale) :

Le directeur de l’Enap est responsable de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel MoodÉnap.

La finalité poursuivie dans le cadre de la plateforme MoodÉnap est la formation initiale et continue des personnels et partenaires de l’administration pénitentiaire ainsi que la recherche, l’étude portant sur le domaine pénitentiaire.

Cette finalité repose sur une mission d'intérêt public au titre (art 6-e du RGPD), les textes régissant cette finalité sont :

1°) La section 4 Articles R112-43 à R112-66, et plus précisément l’article R112-44 du code pénitentiaire,
« L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
1°La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; …

…3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche...»

 

2°) Le droit à  la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle régi par :
( Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique  et Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ).

Le traitement « MoodÉnap » a pour sous-finalités :

• La création et la mise en ligne de contenus de formation à destination des personnels du ministère de la Justice, particulièrement de la direction de l’administration pénitentiaire, des personnels, élèves et stagiaires de l’École nationale d’administration pénitentiaires. Les partenaires de la direction de l’administration pénitentiaire peuvent également accéder à ce traitement.
• Le suivi d’activité des apprenants.
• Evaluation des acquis par un contrôle des connaissances
• Les échanges entre utilisateurs autour des thèmes de formation par le biais de forum de discussion.
• Le travail collectif.
• La réalisation de statistiques d’utilisation de la plateforme.

Catégories de données :

• État civil, identité, données d’identification : nom, prénom, sexe ; second prénom ; autre nom ; adresse email, image et voix (dans le cadre des classes virtuelles) ; adresse ; téléphone
• Vie personnelle : avatar, description ; prénom phonétique ; nom phonétique ;
• Vie professionnelle : ville ; pays ; organisation ; statut, catégorie, entité de rattachement (groupe, promotion ).
• Autres types de données : adresse IP, contributions aux formations, traces, création des supports pédagogiques.

Les données suivantes sont des données obligatoires : nom, prénom, sexe, adresse email, année de naissance, statut, catégorie, entité de rattachement, région, adresse IP, traces. Sans fourniture de celles-ci, vous ne pourrez pas accéder à la plateforme et à ses services. De facto, et pour participer en ligne aux classes virtuelles, votre voix est aussi une donnée nécessaire.

Destinataires des données :

• Les administrateurs de la plateforme ( Atelier pédagogique Numérique, le DSI de l’ ENAP et le prestataire chargé de la maintenance LMS-Factory) sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
• Les profils formateur, enseignants, enseignants non éditeurs sont destinataires des données d’état civil, vie personnelle, vie professionnelle, contributions aux formations chacun pour leurs propres cours.
• Sous-traitants : Les données personnelles des personnes concernées peuvent être communiquées par l’Énap à des prestataires (sous-traitants) pour la seule finalité du traitement. A ce titre, les sous-traitants concernés se sont engagés dans le cadre de leur relation avec l’Énap à respecter la règlementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. L’Énap s’est attachée à sélectionner des sous-traitants présentant les garanties nécessaires.

Transfert des données hors union européenne ou pays adéquate

L’Énap met tout en œuvre pour limiter les transferts de données hors UE ou pays non adéquat. Cependant, l’utilisation de services tiers ou site tiers, via des liens contenus dans le présent site web, peut entrainer un transfert hors UE et notamment vers les États-Unis.

Liens vers des sites tiers

Pendant la navigation sur notre site web, vous êtes susceptible de voir des contenus comportant des liens vers des applications et sites web de tiers (Vidéos, supports multimédias). L’Énap ne peut pas contrôler les cookies ou les autres fonctions utilisées par les applications et sites web tiers. Les traitements de données à caractère personnel mis en place par ces applications et sites ne sont pas régis par la présente Politique de Protection des Données. Par conséquent, il vous appartient de contacter et/ou de consulter directement les applications et sites web de ces tiers pour obtenir des informations supplémentaires concernant leurs procédures de protection des données à caractère personnel.

Décision automatisée :

Le traitement MoodÉnap ne fonde aucune décision qui serait exclusivement basée sur un traitement automatisé pouvant produire un profilage ou pouvant produire des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative ou de façon similaire.

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées tant que l'utilisateur utilise son compte. Elles sont effacées au plus tard après un an d'inactivité du compte.

Droits des personnes

Conformément à la législation et réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :

• Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.
• Le droit d’accès : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir l'accès auxdites données et une copie de ces dernières.
• Le droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
• Le droit à l’effacement Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et l’Énap peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
• Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
• Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à l’Énap, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
• Le droit d’opposition Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur exécution d’une mission d’intérêt publique ou relevant de l’exercice de l’autorité publique. L’Énap peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement.

 

Coordonnées du Délégué à la protection des données :

Pour toute question relative au traitement des données exploitées par le traitement VIOLETTE, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données, garant du respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel par l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire dpo.enap@justice.fr, ou par courrier à DPD ENAP CS10028 47916 AGEN Cedex 9.

 

Pour exercer vos droits ou poser vos questions sur le traitement vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique : dpo.enap@justice.fr

ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire
Délégué à la Protection des Données
CS 10028
47916 Agen Cedex 9

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement des données n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Sécurité des données :

L’Énap prend, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.