Data retention summary
This summary shows the default categories and purposes for retaining user data. Certain areas may have more specific categories and purposes than those listed here.
Site
Category
- Suivi de formation
Suivi de formation
Le traitement des données à caractère personnel de MoodÉnap est détaillé sur la page RGPD (lien à ajouter).
Purpose
- Site
Formation des agents de la direction de l’administration pénitentiaire et de ses partenaires.
Les finalités poursuivies dans le cadre de la plateforme MoodÉnap se basent sur : une mission d'intérêt public au titre du droit à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
- Dans le cadre de ses missions définies dans la section 4 Articles R112-43 à R112-66 du code pénitentiaire, l’Enap a pour mission : °
Article R112-44 du code pénitentiaire:
« 1°La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; …
…3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche….»
Période de conservation
Tant que l’utilisateur utilise son compte. Effacées au plus tard, après un an d’inactivité du compte.
- Dans le cadre de ses missions définies dans la section 4 Articles R112-43 à R112-66 du code pénitentiaire, l’Enap a pour mission : °
- Retention period
- 1 years
| Lawful bases | |
|---|---|
| Public task (GDPR Art. 6.1(e)) | Processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller |
Users
Category
- Suivi de formation
Suivi de formation
Le traitement des données à caractère personnel de MoodÉnap est détaillé sur la page RGPD (lien à ajouter).
Purpose
- Utilisateurs
Les données personnelles sont nécessaires à la gestion des connexions au site ainsi qu'à la gestion du cursus de l'apprenant.
La finalité poursuivie dans le cadre de la plateforme MoodÉnap est la formation initiale et continue des personnels et partenaires de l’administration pénitentiaire ainsi que la recherche, l’étude portant sur le domaine pénitentiaire.
Cette finalité repose sur une mission d'intérêt public au titre (art 6-e du RGPD), les textes régissant cette finalité sont :
1°) La section 4 Articles R112-43 à R112-66 , et plus précisément l’article R112-44 du code pénitentiaire,
« L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
1°La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; ……3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche….»2°) Le droit à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle régi par :
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique et Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle .Période de conservation
Tant que l’utilisateur utilise son compte. Effacées après un an d’inactivité du compte.
- Retention period
- 1 years
| Lawful bases | |
|---|---|
| Public task (GDPR Art. 6.1(e)) | Processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller |
Course categories
Purpose
- Retention period
- No retention period was defined
Courses
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- Retention period
- No retention period was defined
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- Retention period
- No retention period was defined
Blocks
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